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Journal n°8442
du 12 juillet 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
aux fonctions exercées pendant plusieurs années au service des résidents de la Direction de la Sûreté Publique, les faits sur lesquels est fondée la décision attaquée sont constitutifs de manquements ... l'objet en 2004 et aux fonctions exercées pendant plusieurs années au service des résidents de la Direction de la Sûreté Publique, les faits sur lesquels est fondée la décision attaquée sont ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait
est justifié, d'une part, par les relations difficiles de l'intéressé avec des membres du Parquet général et de la Sûreté publique et, d'autre part, par la volonté de nommer deux nouveaux magistrats ... monégasque est justifié, d'une part, par les relations difficiles de l'intéressé avec des membres du Parquet général et de la Sûreté publique et, d'autre part, par la volonté de nommer deux nouveaux magistrats ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 27 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022
assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. M. J. a adressé, le 26 novembre 2019, à la Direction de la Sûreté Publique une demande de ... assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
1\. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. M. J. a adressé, le 26 novembre 2019, à la Direction de la Sûreté Publique une demande de ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 27 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022 ...
Journal n°8510
du 30 octobre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
en déduire que l'ensemble des revenus qu'il procure à Mme B. R. sont d'origine illicite, le Directeur de la Sûreté Publique a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
7. Considérant ... en déduire que l'ensemble des revenus qu'il procure à Mme B. R. sont d'origine illicite, le Directeur de la Sûreté Publique a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
7\. Considérant ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 24 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
personnes publiques ;
5. Considérant que, d’autre part, au sein du Titre IV de la Constitution, consacré au domaine public et aux finances publiques, l’article 33 dispose : « Le domaine public est ... personnes publiques ;
5\. Considérant que, d'autre part, au sein du Titre IV de la Constitution, consacré au domaine public et aux finances publiques, l'article 33 dispose : « Le domaine public est ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 24 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023 ...
Journal n°8623
du 30 décembre 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 17 novembre 2022 - Lecture du 2 décembre 2022
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté Publique rejetant la première demande de carte de séjour de résident de Mme K. veuve N. et de ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté Publique rejetant la première demande de carte de séjour de résident de Mme K. veuve N. et de ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 17 novembre 2022 - Lecture du 2 décembre 2022 ...
Journal n°8510
du 30 octobre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
décembre 1977 relatif à la vente des appartements dépendant d'immeubles domaniaux aux personnes de nationalité monégasque.
En la cause de :
Mme J. P. S. ép. F. ;
Ayant élu domicile en l'étude de M. le ... décembre 1977 relatif à la vente des appartements dépendant d'immeubles domaniaux aux personnes de nationalité monégasque.
En la cause de :
Mme J. P. S. ép. F. ;
Ayant élu domicile en l'étude de M. le ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8655
du 11 août 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 12 juillet 2023 - Lecture du 26 juillet 2023
monégasque ; qu’il est recruté en qualité d’agent contractuel de l’État s’il est d’une autre nationalité, sauf application des dispositions relatives aux emplois de la Direction de la Sûreté Publique relatifs ... monégasque ; qu'il est recruté en qualité d'agent contractuel de l'État s'il est d'une autre nationalité, sauf application des dispositions relatives aux emplois de la Direction de la Sûreté Publique relatifs ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 12 juillet 2023 - Lecture du 26 juillet 2023 ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
’il ressort des pièces du dossier qu’aucun niveau de sous-sol n’est construit sous la voie publique ou sous une emprise publique ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de production de l’avis de la Direction ... sous-sol n'est construit sous la voie publique ou sous une emprise publique ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de production de l'avis de la Direction de l'Aménagement Urbain concernant la hauteur ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023 ...
Journal n°8614
du 28 octobre 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 septembre 2022 - Lecture du 7 octobre 2022
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 23 ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 23 ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 septembre 2022 - Lecture du 7 octobre 2022 ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
de l’État s’il est d’une autre nationalité, sauf application des dispositions relatives aux emplois de la Direction de la Sûreté Publique relatifs à la sécurité et à l’ordre public ;
5. Considérant ... nationalité, sauf application des dispositions relatives aux emplois de la Direction de la Sûreté Publique relatifs à la sécurité et à l'ordre public ;
5\. Considérant, en premier lieu, que ni l'article 25 de ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023 ...
Journal n°8583
du 25 mars 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 17 février 2022 - Lecture du 4 mars 2022
’il ressort des pièces du dossier que M. F. J. a adressé, le 26 novembre 2019, à la Direction de la Sûreté Publique une demande de renouvellement de sa carte de séjour de résident ordinaire ; que, par une ... des pièces du dossier que M. F. J. a adressé, le 26 novembre 2019, à la Direction de la Sûreté Publique une demande de renouvellement de sa carte de séjour de résident ordinaire ; que, par une décision ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 17 février 2022 - Lecture du 4 mars 2022 ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021
doivent être précédées d’une enquête ;
4. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur les résultats d’une enquête réalisée par la Direction de la Sûreté Publique ... doivent être précédées d'une enquête ;
4\. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur les résultats d'une enquête réalisée par la Direction de la Sûreté Publique ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021 ...
Journal n°8486
du 15 mai 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 21 février 2020 - Lecture du 5 mars 2020
propositions de la part des deux sociétés, la Direction de l'Aménagement Urbain leur a adressé le 24 octobre 2018 une lettre sollicitant la confirmation de leurs propositions avant le 9 novembre 2018 et ... propositions de la part des deux sociétés, la Direction de l'Aménagement Urbain leur a adressé le 24 octobre 2018 une lettre sollicitant la confirmation de leurs propositions avant le 9 novembre 2018 et ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 21 février 2020 - Lecture du 5 mars 2020 ...
Journal n°8623
du 30 décembre 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 17 novembre 2022 - Lecture du 2 décembre 2022
manière permanente dans cette maison ; qu’en outre, il appartenait à la Direction de la Sûreté Publique de tenir compte des circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie de COVID-19 ; que dès lors ... manière permanente dans cette maison ; qu'en outre, il appartenait à la Direction de la Sûreté Publique de tenir compte des circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie de COVID-19 ; que dès lors ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 17 novembre 2022 - Lecture du 2 décembre 2022 ...